PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-024
Autorisant la ratification de l'Accord de Financement entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au financement du Projet d'Appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et aux services Agricoles (AROPA)
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement malgache décrit un ensemble de mesures, objectifs et politiques compatibles avec le MAP pour promouvoir et soutenir le processus de développement rapide et pour améliorer les revenus et le niveau de vie des populations à faibles revenus.
De ce qui précède, le Gouvernement malgache a demandé au Fonds International de Développement Agricole (FIDA) d'apporter sa contribution au financement du Projet d'Appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et aux services Agricoles (AROPA) pour un montant de 11 450 000 DTS (soit 18 704 949 USD) à titre de prêt et 320 000 DTS (soit 522 758 USD) à titre de don.
OBJECTIF DU PROJET
L'objectif du Projet est de renforcer les organisations professionnelles agricoles pour améliorer les revenus et réduire la vulnérabilité des petits producteurs, en facilitant leur accès à une offre de services et à des équipements adaptés à leurs besoins. L'accent sera mis dans les mécanismes de ciblage et d'inclusion des femmes et des jeunes dans les organisations paysannes et les activités du Projet.
COMPOSANTES DU PROJET
Le Projet sera articulé autour de quatre composantes:
- appui à la structuration des Organisations Paysannes de base et à la professionnalisation des producteurs ;
- développement de l'intermédiation et des marchés de services;
- appui au financement de la production et des services agricoles;
- appui à la politique nationale de services aux agriculteurs.
DUREE DU PROJET
Le Projet sera exécuté en trois phases distinctes, une 1ère phase pilote de 3ans, une 2ème phase de développement et de consolidation et une 3ème phase de désengagement de 2ans.
SOURCES DE FINANCEMENT
Prêt: 11 450 000DTS
Don : 320 000 DTS
Total: 11 770 000 DTS
CONDITIONS FINANCIERES
Montant: 11 450 000 DTS, soit 18 704 949 USD, soit environ 29 179 720 440 ARIARY.
Durée de remboursement: 40 ans dont 10 ans de différé.
Remboursement du principal: par échéances semestrielles payables le 1er mars et le 1er septembre de chaque année, à compter du 1er mars 2019. La dernière échéance est payable le 1er mars 2048.
Commission de service: taux annuel de trois quarts de un pour cent de (3/4 de 0,75%) sur le principal du crédit décaissé.
Aux termes de l'article 132, paragraphe II de la Constitution " la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ". La présente loi est établie pour autoriser la ratification de l'Accord de Financement susmentionné.
Tel est, l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-024 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au financement du Projet d'Appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et aux services Agricoles (AROPA)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 29 octobre 2008 et du 12 novembre 2008,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 20-HCC/D1 du 10 décembre 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au financement du Projet d'appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et aux services Agricoles (AROPA) d'un montant de ONZE MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE MILLE (11 450 000) DTS, soit environ DIX HUIT MILLIONS SEPT CENT QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE NEUF (18 704 949) USD, soit environ VINGT NEUF MILLIARDS CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLIONS SEPT CENT VINGT MILLE QUATRE CENT QUARANTE (29 179 720 440) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 15 décembre 2008
Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA