PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-019 Autorisant la ratification du Contrat de Financement conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au Financement du Projet JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement malgache donne la priorité au renforcement du secteur énergie.
Pour ce faire, le Gouvernement malgache a demandé à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) d'apporter sa contribution au Financement du Projet JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO (MADAGASCAR) pour un montant total de 24 500 000 Euros soit environ 61 840 940 000 Ariary.
Le but principal du projet est d'augmenter la capacité de production et de réduire le coût de production d'électricité. Ce projet est situé à Andekaleka, une centrale hydroélectrique de type fil-de-l'eau sur la rivière Vohitra, environ à 125km d'Antananarivo (Est).
La réalisation du Projet s'inscrit dans le cadre du plan de redressement de la JIRAMA pour la période 2005 - 2009.
Le coût total du projet s'élève à un montant de 49 100 000 Euros se répartissant comme suit:
- BEI : 24 500 000 Euros
- Fonds propre de la JIRAMA: 6 800 000 Euros
- OFID: 4 600 000 Euros
- BADEA : 4 600 000 Euros
- Fonds Koweïtien : 8 600 000 Euros.
Le Projet comprend cinq (05) composantes:
A) Les études; la fourniture; la construction; l'installation; la mise en service et l'exploitation: de deux turbines additionnelles (Groupe 3 et 4, dont chacune avec un alternateur d'une capacité nominale de 33.2 MWe) à la centrale d'Andekaleka, des transformateurs, des disjoncteurs, des câbles et des tableaux de contrôle-commande-protection ; les travaux d'amélioration de la prise d'eau de la centrale.
B) Les études; la fourniture; la construction; l'installation; la mise en service et l'exploitation de : la poste d'interconnexion d'Ambohimanambola et de Tana Nord.
C) L'étude de faisabilité d'un barrage de régulateur pour la centrale d'Andekaleka avec 2-3 jours de stockage.
D) L'étude de faisabilité d'une nouvelle centrale hydro-électrique de Mandraka 2 d'une capacité nominale de 57 Mwe, utilisant une chute de 480 m environ.
E) Un montant global pour assistance technique, en partie pour JIRAMA (par exemple: étude tarifaire, training en projections financières et analyse commercial) et en partie pour renforcer la capacité du régulateur.
Les Conditions financières du Contrat de Financement sont les suivantes:
Montant du prêt: 24 500 000 Euros, soit environ 61 840 940 000 Ariary.
Taux d'intérêt: 1,995 % l'an.
Durée du remboursement: 20 ans dont 5 ans de différé.
Remboursement du principal: par échéances semestrielles payables le 30 mai au 30 novembre de chaque année, à compter du novembre 2013. La dernière échéance étant payable le 2028.
La date de clôture du projet est fixée au fin 2011.
Aux termes de l'article 132, paragraphe II de la Constitution " la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ". La présente loi est établie pour autoriser la ratification de l'Accord de Financement susmentionné.
Tel est, l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-019 Autorisant la ratification du Contrat de Financement conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au Financement du Projet JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 02 juillet 2008 et du 03 juillet 2008,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 17-HCC/D1 du 22 juillet 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification du Contrat de Financement conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au Financement du Projet JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO d'un montant de VINGT QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE (24 500 000) EUROS, soit environ SOIXANTE UN MILLIARDS HUIT CENT QUARANTE MILLIONS NEUF CENT QUARANTE MILLE (61 840 940 000) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Antananarivo, le 23 juillet 2008
Par Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA