PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-018
Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Financement du Deuxième Programme d'Appui Budgétaire pour la Réduction de la Pauvreté (PABRP II)
EXPOSE DES MOTIFS
Le Deuxième Programme d'Appui Budgétaire à la Réduction de la Pauvreté (PARBP II) est le prolongement du PARBP I et a pour objectif de lutter contre la pauvreté tel que défini dans le Plan d'Action pour Madagascar (MAP).
Pour ce faire, la République de Madagascar a demandé au Fonds Africain de Développement d'apporter sa contribution au financement du PARBP II sous forme de prêt d'un montant de 60 000 000 UC, soit l'équivalent de 157 117 800 000 Ariary.
OBJET DU PROGRAMME
Le programme a pour objectif de consolider les actions engagées pour appuyer la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.
COMPOSANTES DU PROJET
Le programme comprend deux composantes :
- Appui au renforcement de la gestion des ressources publiques, et
- Appui au secteur de !'eau et de l'assainissement.
CONDITIONS FINANCIERES DU PRET
Montant: 60 000 000 UC, soit environ 157 117 800 000 ARIARY.
Durée de remboursement: 50 ans dont 10 ans de différé.
Remboursement du principal: par échéances semestrielles payables le 1er avril et le 1er octobre de chaque année, à raison de 1% par an entre les onzième et vingtième années de la période de remboursement et de 3% par an par la suite.
Commission d'engagement: taux annuel de 0,50% sur montant du prêt non décaissé.
Commission de service: taux annuel de 0,75% sur le montant du .prêt décaissé et non encore remboursé.
DUREE DU PROJET
La date de clôture du projet est fixée le 30 juin 2011.
Conformément à l'article 132, paragraphe II de la Constitution stipulant que " la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ", la présente Loi est établie pour autoriser la ratification de l'Accord de Prêt susmentionné. Attendu que sa ratification figure parmi les conditions de mise en vigueur dudit Accord.
Tel est, l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-018 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Financement du Deuxième Programme d'Appui Budgétaire pour la Réduction de la Pauvreté (PABRP II)
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 02 juillet 2008 et du 03 juillet 2008,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 16-HCC/D1 du 22 juillet 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Financement du Deuxième Programme d'Appui Budgétaire pour la Réduction de la Pauvreté (PABRP II) d'un montant de SOIXANTE MILLIONS (60 000 000) UC, soit environ CENT CINQUANTE SEPT MILLIARDS CENT DIX SEPT MILLIONS HUIT CENT MILLE (157 117 800 000) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Antananarivo, le 23 juillet 2008
Marc RAVALOMANANA
Le Président de la République,