PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-017
Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement du Cinquième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 5)
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement malgache décrit un ensemble de mesures, objectifs et politiques compatibles avec le MAP pour promouvoir et soutenir le processus de développement rapide et pour améliorer les revenus et le niveau de vie des populations à faibles revenus.
De ce qui précède, le Gouvernement malgache a demandé à l'Association Internationale de Développement (IDA) d'apporter sa contribution au financement du Cinquième Crédit d'Appui à la réduction de la Pauvreté (CARP 5) pour un montant de 30 700 000 DTS (soit 50 000 000 USD).
OBJECTIF DU PROJET
Le Projet a pour objectif d'aider l'Etat à poursuivre la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie de renforcement de la bonne gouvernance, l'amélioration des services pédagogiques et sanitaires, planification familiale et lutte contre le VIH/SIDA.
Le Projet a pour objectif d'aider l'Etat à poursuivre la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie de renforcement de la bonne gouvernance, l'amélioration des services pédagogiques et sanitaires, planification familiale et lutte contre le VIH/SIDA.
DESCRIPTION DU PROJET
Dans cette phase, le Projet se propose de réaliser les activités suivantes :
- mise en oeuvre satisfaisante du Plan d'Actions Prioritaires pour l'exercice fiscal 2007 ;
- allocation des ressources adéquates aux secteurs Prioritaires du MAP dans le budget 2008 ;
- recoupement par tous les ministères sectoriels de leur rapport d'exécution budgétaire avec le Ministère des Finances et du Budget, au moins tous les 2 mois;
- publication sur le site web de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics du résultat de tous les marchés publics du Gouvernement central pour des contrats d'une valeur supérieure à 50 000 USD ;
- mise en oeuvre des recommandations de l'audit indépendant du Contrôle des Dépenses Engagées (CDE) (i) en intégrant pleinement le CDE dans le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFP) et (ii) en réduisant le temps actuel d'émission de visa du CDE pour au moins 20% ;
- commencement de la révision de la loi sur les hydrocarbures incluant la séparation des fonctions de régulation et des fonctions commerciales de l'OMNIS ;
- mise en oeuvre du Plan d'Appui au Programme national " Education pour tous" ;
- préparation et validation du recensement du système de santé à tous les niveaux;
- soumission par le coordonnateur national de l'Office National de Nutrition (ONN) des états financiers de l'ONN, certifiés par un auditeur externe indépendant recruté par appel d'offre compétitif et validation du manuel des procédures comptables et financières de l'ONN.
DUREE DU PROJET
La date de clôture du Projet est fixée le 31 juillet 2009.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant: 30 700 000 DTS, soit 50.000.000 USD, soit environ 81 864 000 000 ARIARY.
Durée de remboursement: 40 ans dont 10 ans de différé.
Remboursement du principal: par échéances semestrielles payables le 1er mars et le 1er septembre de chaque année, à compter du 1er septembre 2018.
La dernière échéance est payable le 1er mars 2048.
Commission d'engagement: taux annuel de un demi de un pour cent (1/2 de 1 %) sur le principal du crédit non décaissé.
Commission de service: taux annuel de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1 %) sur le principal du crédit décaissé.
Aux termes de l'article 132, paragraphe II de la Constitution " la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ".
Tel est, l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-017 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement du Cinquième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 5)
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 02 juillet 2008 et du 03 juillet 2008,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 15-HCC/D1 du 22 juillet 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement du Cinquième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 5) d'un montant de TRENTE MILLIONS SEPT CENT MILLE (30 700 000) DTS, soit environ CINQUANTE MILLIONS (50 000 000) USD, soit environ QUATRE VINGT UN MILLIARDS HUIT CENT SOIXANTE QUATRE MILLIONS (81 864 000 000) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 23 juillet 2008
Marc RAVALOMANANA
Le Président de la République,