PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-015 autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au Financement du Projet WATER II - MADAGASCAR
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement malgache donne la priorité à l'amélioration du système de distribution d'eau potable.
De ce fait, le Gouvernement malgache a demandé à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) d'apporter sa contribution au Financement du Projet JIRAMA WATER II (MADAGASCAR) dans l'agglomération d'Antananarivo pour un montant total de 47 000 000 EUROS dont 23 500 000 EUROS à titre de subvention et 23 500 000 EUROS à titre de prêt.
L'objectif général du Projet correspond à une première étape d'extension de l'infrastructure d'alimentation en eau potable de l'agglomération d'Antananarivo.
La réalisation du Projet s'inscrit dans le cadre du plan de redressement de la JIRAMA pour la période 20052009.
Le Projet comprend les études, la construction et l'installation y compris l'assistance technique et la surveillance des travaux et la mise en service des composantes suivantes:
Phase Préparatoire
- Prospections hydrogéologiques et surveillance de la réalisation de quatre puits;
- Etudes et assistance technique;
- Réhabilitation des installations électriques de Mandroseza 1 ;
- Réalisations de mesures d'urgence dans 3 zones comprenant surpresseurs, conduites, débitmètres et compteurs.
Phase 1 :
- Prospections hydrogéologiques et surveillance de la réalisation de quatre puits;
- Etudes et assistance technique;
- Réhabilitation des installations électriques de Mandroseza 1 ;
- Réalisations de mesures d'urgence dans 3 zones comprenant surpresseurs, conduites, débitmètres et compteurs.
Phase 1 :
Composante A : production
Réalisation de deux ensembles de production (comportant chacun 2 puits à drains rayonnants, station de pompage, station de traitement de capacité 30 000 m /jour).
Réalisation de deux ensembles de production (comportant chacun 2 puits à drains rayonnants, station de pompage, station de traitement de capacité 30 000 m /jour).
Composante B : distribution
- Remplacement des conduites vétustes (14 km) ;
- Mise en place de conduites d'eau brute et de liaison stations de traitement — réseau (16 km).
- Remplacement des conduites vétustes (14 km) ;
- Mise en place de conduites d'eau brute et de liaison stations de traitement — réseau (16 km).
Composante C : Services d'ingénieurs conseils
Etude socioéconomique / Actions de concertation, sensibilisation et animation.
Phase 2 :
Composante B : Distribution
- Mise en place d'infrastructures de distribution d'eau dans les secteurs Ouest et Sud Ouest (58 km de conduites et 2 réservoirs de 2 500 m3) ;
- Mise en place d'infrastructures de distribution d'eau dans les secteurs Sud (54 km de conduites et 2 réservoirs de
4 000 m3) ;
- Mise en place d'infrastructures de distribution d'eau dans les secteurs Nord Est (71 km de conduites et 1 réservoir de 2 000m3) ;
- Mise en place d'infrastructures de distribution d'eau dans les secteurs Nord Ouest (64 km de conduites) ;
- Extension des infrastructures de distribution d'eau d'Antananarivo (107 km de conduites, 3 réservoirs de 2 700 m3 et 2 stations de reprise).
Composante C : Services d'ingénieurs conseils.
- Etudes et assistance technique;
- Plan directeur d'assainissement;
- Audit
Les Conditions financières du Contrat de Financement sont les suivantes:
Montant: 23500000 EUROS, soit l'équivalent d'environ 62 471 460 000 ARIARY.
Etude socioéconomique / Actions de concertation, sensibilisation et animation.
Phase 2 :
Composante B : Distribution
- Mise en place d'infrastructures de distribution d'eau dans les secteurs Ouest et Sud Ouest (58 km de conduites et 2 réservoirs de 2 500 m3) ;
- Mise en place d'infrastructures de distribution d'eau dans les secteurs Sud (54 km de conduites et 2 réservoirs de
4 000 m3) ;
- Mise en place d'infrastructures de distribution d'eau dans les secteurs Nord Est (71 km de conduites et 1 réservoir de 2 000m3) ;
- Mise en place d'infrastructures de distribution d'eau dans les secteurs Nord Ouest (64 km de conduites) ;
- Extension des infrastructures de distribution d'eau d'Antananarivo (107 km de conduites, 3 réservoirs de 2 700 m3 et 2 stations de reprise).
Composante C : Services d'ingénieurs conseils.
- Etudes et assistance technique;
- Plan directeur d'assainissement;
- Audit
Les Conditions financières du Contrat de Financement sont les suivantes:
Montant: 23500000 EUROS, soit l'équivalent d'environ 62 471 460 000 ARIARY.
Nature du financement: prêt
Taux d'intérêt: l'Emprunteur sera redevable envers la Banque, sur les montants versés et non encore remboursés de chaque Tranche, d'un intérêt à taux fixe (le "taux fixe ") calculé, conformément aux stipulations du Paragraphe 5.02 :
1. au taux nominal annuel déterminé par la Banque en conformité avec les procédures établies par ses organes de direction pour les prêts en euros à taux fixe et présentant, en matière de régime d'amortissement, de paiement des intérêts et de durée, les mêmes caractéristiques que les montants versés au titre de la Tranche concernée;
2. augmenté de 1, 02 % (102 points de base) (la " Marge").
Durée du remboursement: 20 ans dont 5 ans de différé.
Remboursement du principal: par échéances semestrielles payables le 28 février et le 28 août de chaque année, à compter du 28 août 2013. La dernière échéance étant payable le 28 février 2028.
La date de clôture du projet est fixée le 30 juin 2013.
Aux termes de l'article 132, paragraphe II de la Constitution "la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ".
La présente Loi est établie pour autoriser la ratification de l'Accord de Prêt susmentionné.
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-015 autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au Financement du Projet WATER II - MADAGASCAR
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 02 juillet 2008 et du 03 juillet 2008,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 13-HCC/D1 du 22 juillet 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier . Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement relatif au Financement du Projet WATER II - MADAGASCAR d'un montant de VINGT TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE (23 500 000) EUROS, soit environ SOIXANTE DEUX MILLIARDS QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE MILLE (62 471 460 000) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 23 juillet 2008
Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA