PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-010
Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement du Deuxième Projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel (PGDI 2)
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du MAP, le Gouvernement malgache a demandé à l'Association Internationale de Développement (IDA) d'apporter sa contribution au Financement du Deuxième Projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel pour un montant de 24 300 000 DTS (soit l'équivalent de 40 000 000 USD).
OBJECTIF DU PROJET
Le Projet a pour objectif d'améliorer l'efficacité et la transparence du Gouvernement et des services publics de Madagascar conformément au MAP.
COMPOSANTES DU PROJET
Le Projet comprend les composantes suivantes:
Composante 1 : Amélioration de la gestion des finances publiques
a) Amélioration des processus de préparation et d'exécution du budget par la fourniture de biens et de services, de petits travaux de réhabilitation, la formation et le financement de charges de fonctionnement;
b) Renforcement des mécanismes de contrôle interne en améliorant l'efficacité opérationnelle des institutions de surveillance et de contrôle (IGE, CDE, BVIT, CDBF) par la fourniture de biens et de services, de petits travaux de réhabilitation et de formation;
c) Institutionnalisation des réformes de la passation des marchés publics par la fourniture de biens et de services, de petits travaux de réhabilitation et de formation;
d) Modernisation des Directions des Douanes et des Impôts (sur le plan des procédures, des structures institutionnelles et du système de gestion) par la fourniture de biens et de services, de petits travaux de réhabilitation, la construction de nouveaux bureaux et autres travaux et, de formation.
Composante 2 : Renforcement de l'efficacité de l'administration
a) Amélioration de la capacité à conduire le changement et la qualité du leadership, au sein de la Présidence, du Cabinet du Premier Ministre et des ministères chargés de l'éducation, de la santé, du transport et des travaux publics; par la fourniture de biens et services, de travaux de réhabilitation, la construction de nouveaux bureaux et autres travaux, la formation et, le financement des Charges d'Exploitation de l'Institut National du Leadership de Madagascar (INLM) ;
b) Renforcement des capacités de gestion au sein des ministères chargés de la planification, de l'éducation, de la santé, du transport, des travaux publics et de l'agriculture par la fourniture de biens et services, de travaux de réhabilitation et autres travaux et, de formation;
c) Renforcement des institutions locales de formation dans les domaines de la gestion des finances publiques, de la passation des marchés publics, de l'administration générale, du suivi et de l'évaluation et, des réformes juridiques et judiciaires (ENAM, CNFA, ENMG, GDLN); par la fourniture de biens et services, de travaux de réhabilitation et autres travaux, la formation et le, financement des Charges d'Exploitation du GDLN ;
d) Appui des réformes transversales notamment la mise en place d'un cadre institutionnel et réglementaire qui se prête à une décentralisation cohérente, la réforme du système de rémunération et d'indication du secteur public; par la fourniture de biens et services et de formation.
Composante 3 : Etat de droit et lutte contre la corruption
a) Amélioration de la qualité des services juridiques et judiciaires en aidant le Ministère de la Justice à définir des normes de service au sein de l'appareil judiciaire et à les faire respecter, ainsi qu'à renforcer les mécanismes de surveillance et de contrôle; par la fourniture de biens et services, de travaux de réhabilitation, la construction de nouveaux bureaux et autres travaux et, la formation;
b) Renforcement du cadre institutionnel et réglementaire de lutte contre la corruption par le réexamen et l'assouplissement des règles de publicité de l'information, la création de Service de Renseignement Financier; par la fourniture de biens et services, de travaux de réhabilitation, la construction de nouveaux bureaux et autres travaux, la formation et, le financement des Charges d'Exploitation du Bureau Indépendant AntiCorruption et du Service de Renseignement Financier;
c) Renforcement de la capacité des mécanismes et des institutions de contrôle externe, en particulier de la Cour des Comptes et du Parlement par la fourniture de biens et services, de travaux de réhabilitation, la construction de nouveaux bureaux et autres travaux et, la formation.
Composante 4 : Transparence et responsabilité sociale
a) Conduite des opérations pilotes en matière de responsabilité sociale pour renforcer les synergies entre pouvoirs publics et société civiles aux fins d'améliorer la gouvernance locale et de maximiser les effets sociaux positifs; par le financement de Dons à l'Appui de la Responsabilité Sociale, de Charges d'Exploitation pour l'Administrateur des Dons à l'appui de la Responsabilité Sociale, de services et de formation;
b) Mise en place d'un cadre porteur pour les pratiques de responsabilité sociale par la fourniture de services et la formation;
c) Renforcement des capacités de la société civile et des acteurs publics dans le domaine de la responsabilité sociale par la fourniture de services et la formation;
d) Mise en oeuvre des activités de suivi de la responsabilité sociale en matière d'accès à l'information sur les ressources budgétaires et les redevances minières au niveau local ainsi que des études de suivi, par la fourniture de services.
Composante 5 : Suivi et évaluation
a) Renforcement des capacités de 1'INSTAT et modernisation des procédures ainsi que du cadre institutionnel régissant les activités de suivi et d'évaluation à Madagascar par la fourniture de services et de biens, de travaux de réhabilitation et autres travaux, la formation-et le financement des Charges d'exploitation de l'INSTAT;
b) Contribution à la conception et à la mise en oeuvre d'un nouveau recensement de la population, devant couvrir 10% de la population, par la fourniture de Services et de Biens et, le financement des Charges d'exploitation de l'INSTAT.
Composante 6 : Exécution du projet
a) Simplification de la gestion, de la supervision, du suivi et de l'évaluation du Projet, notamment par la mise en place des services, de conseil technique, la formation, l'achat de matériel et, le financement des Charges d'Exploitation du Bureau de Gestion (BdG) et de l'Unité de Coordination des Réformes (UCR) ;
b) Financement des traitements des formateurs des institutions locales de formation et celui des techniciens spécialisés rattachés à la Présidence, au Cabinet du Premier Ministre, au Service de Renseignement Financier et à l'INSTAT jusqu'au 31 décembre 2009.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant : 24 300 000 DTS, soit environ 40 000 000 USD, soit environ 66 824 800 000 ARIARY.
Durée de remboursement: 40 ans dont 10 ans de différé.
Remboursement du principal: par échéances semestrielles payables le 1er février et le 1er août de chaque année, à compter du 1er août 2018. La dernière échéance est payable le 1er février 2048.
Commission d'engagement: taux annuel de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) sur le principal du crédit non décaissé.
Commission de service: taux annuel de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1 %) sur le principal du crédit décaissé.
DUREE DU PROJET
La date de clôture du projet est fixée le 31 août 2012.
Aux termes de l'article 132, paragraphe II de la Constitution " la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ".
Tel est, l'objet du présent projet de loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-010
Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement du Deuxième Projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel (PGDI 2)
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective du 11 juin 2008 et du 12 juin 2008,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 12-HCC/D1 du 02 juillet 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement du Deuxième Projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel (PGDI 2) d'un montant de VINGT QUATRE MILLIONS TROIS CENT MILLE (24 300 000) DTS, soit QUARANTE MILLIONS (40.000.000) USD, soit environ SOIXANTE SIX MILLIARDS HUIT CENT VINGT QUATRE MILLIONS HUIT CENT MILLE (66 824 800 000) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 07 juillet 2008
Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA