PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-009
Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du projet de Pôles Intégrés de Croissance (PIC)
EXPOSE DES MOTIFS
Le Gouvernement malgache accorde une priorité aux secteurs moteurs de croissance tel que le projet de Pôles Intégrés de Croissance (PIC) dans le cadre de sa stratégie de réduction de la pauvreté. Ainsi, afin d'étendre les impacts positifs apportés par ce projet, le Gouvernement malgache a demandé à l'Association Internationale de Développement (IDA) un financement additionnel de 25.000.000 DTS soit (40.000,000 USD).
OBJECTIFS DU PROJET
Le projet a pour objectif d'aider l'Etat à créer un environnement propice aux entreprises permettant de stimuler et d'entraîner la croissance économique dans les zones d'Antananarivo-Antsirabe, Nosy Be et Taolagnaro.
COMPOSANTES DU PROJET
Le fonds additionnel servira à financer les composantes suivantes du Projet initial:
Partie A 1 : Amélioration de l'accès des entreprises au crédit par:
a) l'appui au développement des activités de bail et d'affacturage grâce à la fourniture de services de conseil technique et de formation des bénéficiaires;
b) l'appui à la mise en place d'un programme de garantie partielle de crédit au profit des petites et moyennes entreprises grâce a) au financement de garanties partielles de crédit libellées en monnaies nationales, b) à la fourniture de services de conseil technique et de formation au personnel des Banques participantes et, c) à la fourniture de cours de formation au personnel des petites et moyennes entreprises participant aux programme de Garantie Partielle de Crédit (GPC),
Partie A2 : Renforcement des capacités par:
a) la formation des micro, petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur du tourisme dans les zones de Nosy Be, Région Antananarivo -Antsirabe et Région de Taolagnaro ;
b) l'aide au Secrétariat National du Projet (SNP) à accorder des dons aux bénéficiaires pour financer des Microprojets de développement et ;
c) la fourniture de services conseil sur la gestion de projet aux micro, petites et moyennes entreprises situées dans ces régions cibles,
Partie A3 : Appui des initiatives visant à développer le tourisme par:
a) l'appui de l'Etat à se doter des moyens de gérer le secteur du tourisme grâce à la fourniture de services de conseil technique et de cours de formation des agents nationaux et régionaux du MTC et des Offices régionaux du Tourisme;
b) l'appui au développement des capacités marketing de micro, petites et moyennes entreprises grâce à la fourniture de services de conseil technique, d'assistance aux entreprises et ;
c) le renforcement du système national de formation de l'Etat dans le secteur du tourisme grâce :
i) à la fourniture de services de conseil technique pour redéfinir le rôle de l'Institut National de Formation en Hôtellerie et Tourisme (INFHT),
ii) à la rénovation des locaux de l'INFHT et
iii) à la formation des formateurs dans les domaines du tourisme.
Partie A4 : Amélioration du cadre d'activité des entreprises par:
- l'appui des NPS et Micro Entreprise de Développement (MED) à entreprendre une activité de formation des formateurs en matière d'entreprise et par l'établissement des programmes de formation dans le cadre d'un partenariat public privé;
- la provision de services de conseil technique, formation et biens en vue d'établissement d'un centre de développement spécialisé et de programmes dans le cadre d'un partenariat public privé.
Partie B1 : Renforcement de la compétitivité des Zone Franche Industrielle d'Exportation (ZFIE) et du secteur manufacturier par la fourniture de services de conseil technique au Ministère chargé du Secteur Privé et de l'Industrie à Madagascar (MSPI);
Partie B3: Renforcement des capacités des municipalités Antsirabe et de la Région Vakinakaratra en matière d'exécution du projet par la fourniture de services de conseil technique, de cours de formation, des travaux de rénovation des installations existantes et, de matériel de bureau.
Partie C1 : Renforcement de la croissance par le tourisme à Nosy Be par l'adoption d'un plan directeur de développement du tourisme régional par la Municipalité de Nosy Be et d'un plan de développement urbain pour Nosy Be.
Partie C2: Appui à la mise en %u0153uvre du plan directeur de développement du tourisme national par la Région de Diana d'une part et du plan de développement urbain de Nosy Be par la Municipalité de Nosy Be d'autre part.
Partie C5 : Appui à la modernisation:
a) du Port de Hellville par la fourniture de travaux et de services de conseil technique et ;
b) du Port d'Ankify par la fourniture de travaux et de services de conseil technique.
Partie C6 : Appui à l'amélioration des infrastructures urbaines telles que les routes urbaines revêtues et non revêtues, les infrastructures d'évacuation des eaux et des ouvrages de protection contre l'érosion dans les villes de Hellville, Ambatoloaka et Djamandjary.
Partie C8: Appui au renforcement du réseau électrique pour permettre aux hôtels existants de disposer d'un approvisionnement en électricité fiable et pour favoriser la croissance du secteur.
Partie C9 : Appui à la modernisation du réseau d'adduction d'eau et d'assainissement.
Partie C11 : Renforcement des capacités de la Municipalité de Nosy Be par la fourniture de services de conseil technique, de cours de formation, de travaux de rénovation des installations existantes et de matériel de bureau.
Partie D2 : Appui à la rénovation du réseau routier par la fourniture de services de conseil technique et de travaux pour remettre en état environ 55 km de routes provinciales et environ 75 km de routes rurales.
Partie D3 : Appui à la mise en %u0153uvre par la Région d'Anosy et la Municipalité de Taolagnaro du plan directeur de développement du tourisme régional et du plan de développement urbain pour Taolagnaro par la fourniture au MAEP de services de conseil technique et de biens pour faciliter l'acquisition de terrains.
Partie D5 : Appui au renforcement du réseau électrique par la fourniture de travaux, de biens et services de conseil technique.
Partie D6: Appui à la modernisation du réseau d'adduction d'eau et d'assainissement par la fourniture de travaux, de biens et services, de conseil technique.
Partie D7 : Appui à l'amélioration des routes urbaines par la fourniture de travaux, de biens et services de conseil technique.
Partie D8 : Appui à la modernisation des installations médicales à l'hôpital de Tsiranana par la fourniture de travaux, de biens et services de conseil technique.
Partie D9 : Renforcement des capacités de la Municipalité de Taolagnaro par la fourniture de conseil technique, de cours de formation, des travaux de rénovation des installations existantes et de matériel de bureau.
Partie E : Exécution, évaluation et suivi du Projet
1- Appui à l'exécution du projet ainsi que les activités de coordination, de passation de marché et de gestion financière par la fourniture de services de conseil technique et de formation, de biens et de petits travaux aux fins de la réalisation des audits techniques et financiers. Appui aux activités de suivi et d'évaluation du projet.
2- Appui à la préparation et à la mise en %u0153uvre des plans de développement régional et des plans d'aménagement du territoire local, à la mise en application des dispositions des Plans de Gestion Environnemental (PGE) et à la réalisation de toutes les activités environnementales et sociales au titre du Projet.
CONDITIONS FINANCIERES
- Montant: 25.000.000 OTS, soit environ 40.000.000 USO, soit environ 70.026.800.000 ARIARY.
- Durée de remboursement: 40 ans dont 10 ans de différé.
- Remboursement du principal: Par échéances semestrielles payables le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, à compter du 15 juillet 2018. La dernière échéance est payable le 15 janvier 2048.
- Commission d'engagement: Taux annuel de un demi de un pour cent (1/2 de 1 %) sur le principal du crédit non décaissé.
- Commission de service: Taux annuel de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1 %) sur le principal du crédit décaissé.
DUREE DU PROJET
La date de clôture du projet est fixée le 31 décembre 2012.
Aux termes de l'article 132, paragraphe II de la Constitution "la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la Loi".
Tel est l'objet du présent projet de loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2008-009 autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du projet de Pôles Intégrés de Croissance (PIC)
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective du 11 juin 2008 et du 12 juin 2008,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Décision n° 11-HCC/D1 du 02 juillet 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier . Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Pôles Intégrés de Croissance (PIC) d'un montant de VINGT CINQ MILLIONS (25.000.000) DTS, soit environ QUARANTE MILLIONS ( 40.000.000) USD, soit environ SOIXANTE DIX MILLIARDS VINGT SIX MilLIONS HUIT CENT MILLE ( 70.026.800.000) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Antananarivo, le 07 juillet 2008
Par Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA