PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2007-041 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Madagascar et le Fonds- Africain de Développement relatif au Projet de Réhabilitation du Périmètre Irrigué de Manombo (PRPIM)
EXPOSE DES MOTIFS
La lutte contre la pauvreté est un des principaux objectifs du Gouvernement de Madagascar. Dans le cadre du Plan d'Action pour Madagascar (MAP), le Gouvernement accorde la priorité au développement du secteur rural.
Dans ce contexte, le Fonds Africain de Développement a octroyé à la République de Madagascar un prêt d'un montant de 9 202 000 UC, soit l'équivalent de 26 129 263 000 Ariary et un don d'un montant de 298 000 UC, soit environ 846 177 000 Ariary à titre de sa contribution au financement du Projet de Réhabilitation du Périmètre Irrigué de Manombo (PRPIM).
OBJET DU PROGRAMME
L'objectif sectoriel du projet est de contribuer à la réduction de la pauvreté en milieu rural à Madagascar.
L'objectif spécifique du PRPIM est d'augmenter la production agricole sur le périmètre à travers la réhabilitation des infrastructures et l'appui aux producteurs et à leurs organisations.
SOURCE DE FINANCEMENT :
Montant total: 10 764 000 UC dont:
- FAD : 9 500 000 UC o prêt : 9 202 000 UC o don : 298 000 UC
- Gouvernement : 1 122 000 UC
- Bénéficiaires : 142 000 UC
L'objectif sectoriel du projet est de contribuer à la réduction de la pauvreté en milieu rural à Madagascar.
L'objectif spécifique du PRPIM est d'augmenter la production agricole sur le périmètre à travers la réhabilitation des infrastructures et l'appui aux producteurs et à leurs organisations.
SOURCE DE FINANCEMENT :
Montant total: 10 764 000 UC dont:
- FAD : 9 500 000 UC o prêt : 9 202 000 UC o don : 298 000 UC
- Gouvernement : 1 122 000 UC
- Bénéficiaires : 142 000 UC
COMPOSANTES DU PROJET
Le Projet comprend trois composantes:
1) Aménagement du périmètre et protection du bassin versant :
a) Reconstruction du seuil de dérivation;
b) Réhabilitation du canal principal d'irrigation;
c) Réhabilitation de la piste agricole;
d) Réhabilitation du réseau à la parcelle;
e) Construction de points d'eau pour l'alimentation en eau potable des villages;
f) Protection du bassin versant.
2) Développement agricole :
a) Assistance aux Associations des Usagers de l'Eau (AUE) ;
b) Assistance technique aux agriculteurs;
c) Sécurisation foncière;
d) Accès au micro crédit;
e) Promotion d'Activités Génératrices de Revenus (AGR) au profit des femmes;
f) Promotion de l'élevage.
3) Coordination et Gestion de projet: assistance technique à la Direction Régionale du Développement Rural.
Le Projet comprend trois composantes:
1) Aménagement du périmètre et protection du bassin versant :
a) Reconstruction du seuil de dérivation;
b) Réhabilitation du canal principal d'irrigation;
c) Réhabilitation de la piste agricole;
d) Réhabilitation du réseau à la parcelle;
e) Construction de points d'eau pour l'alimentation en eau potable des villages;
f) Protection du bassin versant.
2) Développement agricole :
a) Assistance aux Associations des Usagers de l'Eau (AUE) ;
b) Assistance technique aux agriculteurs;
c) Sécurisation foncière;
d) Accès au micro crédit;
e) Promotion d'Activités Génératrices de Revenus (AGR) au profit des femmes;
f) Promotion de l'élevage.
3) Coordination et Gestion de projet: assistance technique à la Direction Régionale du Développement Rural.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant : 9 202 000 Unités de Compte soit environ 26129263000 Ariary.
Durée de remboursement: 50 ans dont 10 ans de différé.
Remboursement du principal: versements semestriels payables le 01 avril et 01 octobre de chaque année.
Commissions de service: 0,75% sur le montant décaissé et non remboursé.
Commissions d'engagement: 0,5% sur le montant du prêt non décaissé commençant à courir cent vingt (120) jours près la signature de l'Accord.
Montant : 9 202 000 Unités de Compte soit environ 26129263000 Ariary.
Durée de remboursement: 50 ans dont 10 ans de différé.
Remboursement du principal: versements semestriels payables le 01 avril et 01 octobre de chaque année.
Commissions de service: 0,75% sur le montant décaissé et non remboursé.
Commissions d'engagement: 0,5% sur le montant du prêt non décaissé commençant à courir cent vingt (120) jours près la signature de l'Accord.
DUREE DU PROJET
La date de clôture du projet est fixée le 31 décembre 2013.
Aux termes de l'article 132, paragraphe II de la Constitution "la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ".
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2007-041 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Madagascar et le Fonds- Africain de Développement relatif au Projet de Réhabilitation du Périmètre Irrigué de Manombo (PRPIM)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 19 décembre 2007 et du 20 décembre 2007,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 03-HCC/D1 du 09 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle:
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée, la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet de Réhabilitation du Périmètre Irrigué de Manombo (PRPIM) d'un montant de NEUF MILLIONS DEUX CENT DEUX MILLE (9 202 000) Unités de Compte, soit l'équivalent de VINGT SIX MILLIARDS CENT VINGT NEUF MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE (26 129 263 000) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Antananarivo, le 14 janvier 2008
Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA