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Loi n°2007-039 du 14 Janvier 2008 Relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Discipline
Procédure civile
Date
14 Janvier 2008
Référence
2007-039
Journal Officiel
n° 3173 du 19/03/2008, p. 1195
Historique
CNLEGIS | ABROGE | ordonnance n°2001-005 du 18/11/2001 CNLEGIS | ABROGE | loi n°2004-055 du 14/02/2005 CNLEGIS | ABROGE | décret n°2006-819 du 30/10/2006
Notes du CNLEGIS
 Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°4-HCC/D3 du 09/01/2008 au même J.O page 1183 . Sont abrogés : - l'ordonnance n°2001-005 du 18/11/2001 - la loi n°2004-055 du 14/02/2005 - le décret n°2006-819 du 30/10/2006 . Voir arrêté d'application n°1013/2011 du 03/02/2011, J.O n°3355 du 21/02/2011 page 199 . Voir arrêté d'application n°15944/2011 du 26/04/2011, J.O n°3369 du 30/05/2011 page 732 . Article 2 modifié par loi n°2011-006 du 01/08/2011, J.O n°3393 du 07/11/2011 page 1759 . Voir décret d'application n°2011-598 du 27/09/2011, J.O n°3498 du 22/07/2013 page 2148 . Voir décret d'application n°2011-599 du 27/09/2011, J.O n°3498 du 22/07/2013 page 2149 . Voir arrêté d'application n°20001/2014 du 15/04/2014, J.O n°3558 du 02/06/2014, page 1601 . Voir arrêté d'application n°29191/2014 du 25/09/2014, J.O n°3600 du 02/02/2015, page 301 . Modifiée par loi n°2014-019 du 12 septembre 2014, J.O n°3609 du 16 mars 2015 page 1179 Voir arrêté d'application n°18624/2017 du 08/08/2017, J.O n°3785 du 13/11/2017 page 6519.

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