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Loi n°2007-031 du 14 Décembre 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt relatif au projet de réhabilitation des infrastructures de l'Ile Sainte Marie conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International.

Discipline
Finances
Date
14 Décembre 2007
Référence
2007-031
Journal Officiel
n° 3177 du 31/03/2008, p. 2822
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°23-HCC/D1 du 13/12/2007 au même J.O page 2819 . Voir Décret de ratification n°2007-1103 du 18/12/2007 au même J.O page 2833


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2007-031 autorisant la ratification de l'Accord de prêt relatif au Projet de Réhabilitation des Infrastructures de l'Ile Sainte-Marie conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International.



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 14 novembre 2007 et 21 novembre 2007,


LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la décision n°23-HCC/D1 du 13 décembre 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt relatif au Projet de Réhabilitation des Infrastructures de l'Ile Sainte-Marie conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International. D'un montant de deux millions huit cent mille (2 800 000) USD, soit environ cinq milliards cent quatre vingt deux millions huit centre quatre vingt quatre mille (5 182 884 000) Ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 14 décembre 2007.


Marc RAVALOMANANA


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