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Loi n°2007-029 du 12 Décembre 2007 Autorisant la ratification de l'adhésion au Protocole sur le Développement du Tourisme de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC).

Discipline
Environnement
Date
12 Décembre 2007
Référence
2007-029
Journal Officiel
n° 3177 du 31/03/2008, p. 2822
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°21-HCC/D1 du 11/12/2007 au même J.O page 2817 . Voir Décret de ratification n°2007-1101 du 18/12/2007 au même J.O page 2828

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2007-029 autorisant la ratification de l'adhésion au Protocole sur le Développement du Tourisme de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 05 novembre 2007 et 20 novembre 2007,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la décision n° 21-HCC/D1 du 11 décembre 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier. Est autorisée, la ratification de l'adhésion au Protocole sur le Développement du Tourisme de la

Communauté de Développement de l'Afrique Australe ( SADC).

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 12 décembre 2007.

Marc RAVALOMANANA

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