Loi n°2007-026 du 12 Décembre 2007 Portant statut du notariat à Madagascar.

Discipline: Procédure civile
Date: 12 Décembre 2007
Référence: 2007-026
Journal Officiel: n° 3181 du 20080414, p. 3492
Notes du CNLEGIS: . Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°12-HCC/D3 du 11/12/2007 au même J.O page 3491 . Toutes dispositions antérieures contraires abrogées, notamment : - Loi modifiée n°61-004 du 12/06/61 - Décret n°61-636 du 29/11/61 (articles 1er à 11) - Décret n°61-660 du 13/12/61 . Voir arrêté d'application (article 14 alinéa 2) n°23214/2012 du 27/08/2012, J.O n°3447 du 07/10/2012 page 2812 . Voir arrêté d'application n°15003/2013 du 19/07/2013, J.O n° 3509 du 09/09/2013 page 2784 . Voir arrêté d'application n°14091/2013 du 15/06/2013, J.O n°3506 du 26/08/2013, page 2532

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