Loi n°2007-020 du 27 Juillet 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Quatrième Crédit à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4), conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Discipline: Finances
Date: 27 Juillet 2007
Référence: 2007-020
Journal Officiel: n° 3126 du 22/08/2007, p. 4753
Notes du CNLEGIS: . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°15-HCC/D1 du 25/07/2007 au même J.O page 4748 . Voir Décret de ratification n°2007-784 du 30/07/2007 au même J.O page 4852 . Voir texte de l'accord au même J.O pages 4852 à 4860

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2007-020 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement relatif au Quatrième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4), conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective, en date du 20 juin 2007 et du 22 juin 2007,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 15-HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement relatif au Quatrième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4), conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant de vingt-six millions trois cent mille ( 26 300 000) DTS, équivalent à quarante millions (40 000 000) USD, soit environ soixante treize milliards six cent quatorze millions huit cent mille (73 614 800 000) Ariary.

Article 2. La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007

Marc RAVALOMANANA

Finances

Conditions d'utilisation

Loi n°2007-020 du 27 Juillet 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Quatrième Crédit à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4), conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

LOI N° 2007-020 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement relatif au Quatrième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4), conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Recherche par mot-clé

Notes

Signaler un problème

Finances

Conditions d'utilisation

Loi n°2007-020 du 27 Juillet 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Quatrième Crédit à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4), conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).★

LOI N° 2007-020 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement relatif au Quatrième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4), conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Loi n°2007-020 du 27 Juillet 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Quatrième Crédit à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4), conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).