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Loi n°2007-017 du 27 Juillet 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet de Développement d'un Système de Santé Pérenne.

Discipline
Finances
Date
27 Juillet 2007
Référence
2007-017
Journal Officiel
n° 3126 du 22/08/2007, p. 4753
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°14-HCC/D1 du 25/07/2007 au même J.O page 4747 . Voir Décret de ratification n°2007-783 du 30/07/2007 au même J.O page 4838 . Voir texte de l'accord au même J.O pages 4838 à 4851


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2007-017 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet de Développement d'un Système de Santé Pérenne.



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective, en date du 19 juin 2007 et du 20 juin 2007,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 14-HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de


Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet de Développement d'un Système de Santé Pérenne d'un montant de six millions sept cent mille ( 6 700 000) DTS, soit environ dix millions de dollars E.U (10 000 000) USD, soit environ dix neuf milliards quatre cent sept millions quatre cent mille (19 407 400 000) Ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007


Marc RAVALOMANANA


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