Loi n°2007-016 du 27 Juillet 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet d'Investissement dans les Infrastructures de Transport.

Discipline: Finances
Date: 27 Juillet 2007
Référence: 2007-016
Journal Officiel: n° 3126 du 22/08/2007, p. 4752
Notes du CNLEGIS: . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°13-HCC/D1 du 25/07/2007 au même J.O page 4746 . Voir Décret de ratification n°2007-782 du 30/07/2007 au même J.O page 4825 . Voir texte de l'accord au même J.O pages 4825 à 4837

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2007-016 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet d'Investissement dans les Infrastructures de Transport.

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective, en date du 19 juin 2007 et du 20 juin 2007,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 13-HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de

Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet d'Investissement dans les Infrastructures de Transport d'un montant de dix millions quatre cent mille ( 10 400 000) DTS, soit environ quinze millions six cent de dollars E.U (15 600 000) USD, soit environ vint neuf milliards six cent quarante sept millions trois cent trente deux mille (29 647 332 000) Ariary.

Article 2. La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007

Marc RAVALOMANANA

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