PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2007-014 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Gouvernance des Ressources Minérales (PGRM).
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective, en date du 14 juin 2007 et du 21 juin 2007,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 12-HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de
Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Gouvernance des Ressources Minérales (PGRM) d'un montant de Cinq millions trois cent mille ( 5 300 000) DTS, soit environ huit millions de dollars E.U (8 000 000) USD, soit environ quinze milliards cinq cent vingt cinq millions neuf cent mille (15 525 920 000) Ariary.
Article 2. La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007
Marc RAVALOMANANA