PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2007-012 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet d'Infrastructure de Communications.
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective, en date du 24 Mai 2007 et du 14 juin 2007,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 10-HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet d'Infrastructure de Communications d'un montant de Vingt millions deux cent mille ( 20 200 000) DTS, soit environ trente millions de dollars E.U (30 000 000) USD, soit environ soixante milliards sept cent cinquante neuf millions trois cent soixante dix huit mille (60 759 378 000) Ariary.
Article 2. La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007
Marc RAVALOMANANA