PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2007-011 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel.
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 12 juin 2007 et du 21 juin 2007,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 09-HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de
Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel d'un montant de Trois millions quatre cent mille ( 3 400 000) DTS, soit environ Cinq millions de dollars E.U (5 000 000) USD, soit environ neuf milliards cinq cent deux millions trois cent cinquante mille (9 502 350 000) Ariary.
Article 2. La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007
Marc RAVALOMANANA