Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2007-010 du 27 Juillet 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet Microfinance.

Discipline
Finances
Date
27 Juillet 2007
Référence
2007-010
Journal Officiel
n° 3124 du 19/08/2007, p. 4683
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Voir décision de la Haute cour Constitutionnelle n°08-HCC/D1 du 25/07/2007 au même J.O page 4682 . Voir décret de ratification n°2007-777 du 30/07/2007 au même J.O page 4684


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2007-010 Autorisant la ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet Micro finance.



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 12 juin 2007et 22 juin 2007,


LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la décision n° 08-HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet Micro finance d'un montant de trois millions quatre cent mille DTS (3 400 000) DTS, soit environ cinq millions de dollars EU (5 000 000) USD, soit environ neuf milliards neuf cent trente millions cinq cent mille (9 930 500 000) Ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007


Marc RAVALOMANANA


Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème