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Loi n°2007-008 du 11 Juillet 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet de Nutrition Communautaire II (SECALINE).

Discipline
Finances
Date
11 Juillet 2007
Référence
2007-008
Journal Officiel
n° 3126 du 22/08/2007, p. 4750
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°04-HCC/01 du 10/07/2007 au même J.O page 4740 . Voir Décret de ratification n°2007-712 du 18/07/2007 au même J.O page 4767 . Voir texte de l'accord au même J.O pages 4767 à 4777


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2007-008 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Nutrition Communautaire II (SEECALINE).



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 16 mai 2007 et du 12 juin 2007,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 04-HCC/D1 du 10 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Nutrition Communautaire II (SEECALINE) d'un montant de six millions huit cent mille ( 6 800 000) DTS, soit environ dix millions (10 000 000) USD, soit environ vingt et un milliards deux cent soixante huit millions deux cent quatre vingt douze mille (21 268 292 000) Ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 11 juillet 2007


Marc RAVALOMANANA


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