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Loi n°2007-007 du 11 Juillet 2007 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt relatif au Projet de Réhabilitation des infrastructures de l'Ile Sainte-Marie conclu entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

Discipline
Finances
Date
11 Juillet 2007
Référence
2007-007
Journal Officiel
n° 3126 du 22/08/2007, p. 4749


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2007-007 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt relatif au Projet de Réhabilitation des Infrastructures de l'île Sainte-Marie conclu entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 16 mai 2007 et du 12 juin 2007,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 03-HCC/D1 du 10 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt relatif au Projet de Réhabilitation des


Infrastructures de l'île Sainte-Marie conclu entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) d'un montant de cinq millions ( 5 000 000) USD, soit environ dix milliards quatre cent vingt-nef millions six cent cinquante mille (10 429 650 000) Ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 11 juillet 2007


Marc RAVALOMANANA


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