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Loi n°2007-005 du 27 Juillet 2007 Modifiant certaines dispositions de l'article 2 de la loi n°2004-023 du 3 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance, dans le cadre de l'opération carte nationale d'identité et du recensement de la population malgache.

Discipline
Procédure civile
Date
27 Juillet 2007
Référence
2007-005
Journal Officiel
n° 3139 du 15/10/2007, p. 5833
Notes du CNLEGIS
 Article 2 de la loi n°2004-023 du 03/09/2004 modifié . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°03-HCC/D3 du 25/07/2007 au même J.O page 5827

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