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Loi n°2006-037 du 21 Décembre 2006 Autorisant la ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet Bassins et Périmètres Irrigués.

Discipline
Finances
Date
21 Décembre 2006
Référence
2006-037
Journal Officiel
n° 3087 du 12/02/2007, p. 1475
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°37-HCC/D1 du 19/12/2006 au même J.O page 1473 . . Voir décret de ratification n°2006-916 du 21/12/2006 au même J.O page 1475 . Voir texte de l'Accord et ses annexes au même J.O pages 1476 à 1483.


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2006-037 Autorisant la ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet Bassins versants et Périmètres Irrigués.



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 7 novembre 2006 et du 23 novembre 2006,


LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la décision n° 37-HCC/D1 du 19 décembre 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet Bassins Versants et Périmètres Irrigués d'un montant de vingt millions deux cent mille (20 200 000) DTS, soit environ trente millions (30 000 000) USD, soit environ soixante trois milliards huit cent trente huit millions six cent soixante six mille (63 838 666 000) ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 21 décembre 2006


Marc RAVALOMANANA


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