PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2006- 019
Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt du Projet d'Appui au Développement de Menabe et de Melaky (PAD2M) conclu le 19 mai 2006 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole.
EXPOSE DES MOTIF
Afin de procéder au financement du Projet d'Appui au Développement de Menabe et de Melaky (PAD2M) , la République de Madagascar a conclu le 19 mai 2006 un Accord de prêt d'un montant de NEUF MILLIONS CENT MILLE (9 100 000) DTS, soit environ TREIZE MILLIONS CENT DIX MILLE (13 110 000) USD, soit environ VINGT HUIT MILLIARDS SEPT CENT QUARANTE SIX MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE QUATRE MILLE ( 28 746 354 000) Ariary avec le Fonds International de Développement Agricole.
En outre, un don d'un montant de DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE (255 000) DTS, soit environ TROIS CENT CINQUANTE SEPT MILLE (357 000) USD, soit environ HUIT CENT CINQ MILLIONS CINQ CENT VINGT NEUF MILLE SEPT CENT (805 529 700) Ariary est également octroyé par le même bailleur.
OBJET DU PROJET
L'objectif du Projet vise à améliorer l'accès des ruraux pauvres à la gestion des ressources en terre et en eau qui permettra la sécurisation durable des revenus des petits producteurs et l'amélioration durable de leur base productive, en limitant l'exode rural vers les centres urbains.
COMPOSANTES DU PROJET
Le projet comprend trois composantes à savoir :
Composante 1 : Appui à la gouvernance locale et à la sécurisation foncière
- Gouvernance locale et renforcement de capacités: approche participative basée sur des appuis à la bonne gouvernance, mise en oeuvre des activités du Projet, organisation d'atelier de suivi-évaluation, renforcement des acteurs locaux, appui à la diversification de revenus non agricoles, information et communication.
- Appui à la sécurisation foncière au niveau régional: accompagnement de négociation sur les problématiques foncières prioritaires et sécurisation des Accords négociés, création d'une administration foncière de proximité, renforcement des compétences, suivi des dynamiques foncières et des impacts des interventions.
- Appui au Programme National Foncier (PNF) au niveau national: Appui à la mise en place de cursus de formation au métier du foncier et au renforcement des compétences et du fonds national foncier, appui au suivi et à la capitalisation des expériences, appui à la rénovation et à l'amendement du cadre juridique et politique.
Composante 2 : Appui à la mise en valeur durable de la base productive
- pistes, accès et moyens intermédiaires de transport ;
- aménagements productifs et protection des ressources naturelles;
- mise en valeur productive.
Composante 3 : Gestion de Projet assurée par l'UGP chargée de la coordination, du suivi, et de l'évaluation des activités de Projet.
ZONES DU PROJET
Le projet devrait porter sur 5 zones comprenant 21 communes (14 dans le Menabe et 7 dans le Melaky). Seules quatre communes rurales sont identifiées pour l'année de démarrage: Antsoha, Tsarahitana, Ankilizato, Ambia dans les districts de Belo sur Tsiribihina et de Mahabo, dans le Menabe. Le choix d'autres communes, en particulier pour le Melaky sera confirmé au cours du déroulement de l'exécution du Projet et notamment lors des examens intermédiaires et à mi-parcours.
CONDITIONS FINANCIERES DU PRET
Montant du prêt : 9 100 000 ors, soit environ 13 110 000 USO, soit environ 28 746 354 000 Ariary.
Commission de Service : 0,75% sur le montant du prêt non encore remboursé.
Durée du prêt : 30 ans après une période de grâce de 10 ans.
Remboursement du principal : en 60 versements semestriels payables jusqu'au 15 février 2046.
DUREE DU PROJET
La durée du projet est de 8 ans.
Aux termes de l'article 82.3, paragraphe VIII de la Constitution, "La ratification ou l'approbation des traités... qui engagent les finances de l'Etat... doit être autorisée par la loi ".
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2006- 019 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt du Projet d'Appui au Développement de Menabe et de Melaky (PAD2M) conclu le 19 mai 2006 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 20 juillet 2006,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 26 - HCC/D1 du 30 août 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt du Projet d'Appui au développement de Menabe et de Melaky (PAD2M) conclu le 19 mai entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole pour un montant de NEUF MILLIONS CENT MILLE (9 100 000) DTS, soit environ TREIZE MILLIONS CENT DIX MILLE (13 110 000) USD, soit environ VINGT HUIT MILLIARDS SEPT CENT QUARANTE SIX MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE QUATRE MILLE (28 746 354 000) Ariary.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Antananarivo, le 31 août 2006
Marc RAVALOMANANA