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Loi n°2006-015 du 20 Juillet 2006 Portant modification de certaines dispositions de la loi n°59-036 du 14 avril 1959 relative à l'exercice des professions d'Arbitre-rapporteur et Expert près les Cours et Tribunaux de Madagascar

Discipline
Procédure civile
Date
20 Juillet 2006
Référence
2006-015
Journal Officiel
n° 3348 du 10/01/2011, p. 43
Notes du CNLEGIS
. Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées . Loi n°59-036 du 17 avril 1959 : abrogée

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