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Loi n°2006-007 du 24 Juillet 2006 Autorisant la ratification du Premier Programme d'Appui Budgétaire à la Réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement.

Discipline
Finances
Date
24 Juillet 2006
Référence
2006-007
Journal Officiel
n° 3043 du 27/07/2006, p. 3763
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°16-HCC/D1 du 24/07/2006 au même J.O page 3761 . Voir décret de ratification n°2006-540 du 24/07/2006 au même J.O page 3773 . Voir texte de l'Accord au même J.O page 3773 à 3776


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2006-007 Autorisation la ratification du Premier Programme d'Appui Budgétaire à la réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement. L'Assemblée Nationale et le sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 13 juillet 2006 et du 14 juillet 2006,



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n° 16-HCC/D1 du 24 juillet 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification du Premier Programme d'Appui Budgétaire à la réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2006


Marc RAVALOMANANA


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