PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2006-006 Autorisant la ratification de l'Accord de financement du Projet de Redressement et de Restructuration du secteur de l'Eau et de l'Electricité conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 13 juillet 2006 et du 14 juillet 2006,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 15 - HCC/D1 du 24 juillet 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de financement du Projet de Redressement et de Restructuration du secteur de l'Eau et de l'Electricité conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement pour un montant de SIX MILLIONS HUIT CENT MILLE (6 800 000) DTS, soit environ DIX MILLIONS (10000 000) USD, soit environ VINGT ET UN MILLIARD NEUF CENT TREIZE MILLIONS CENT TRENTE SIX MILLE (21 913 136 000) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2006
Marc RAVALOMANANA