PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2006-005
Autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Financement complémentaire à l'Appui du Projet de Développement Communautaire conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la stratégie de la réduction de la pauvreté, l'Association Internationale de Développement (IDA) a apporté sa contribution au financement des programmes de développement.
A cet effet, le Gouvernement de la République de Madagascar a conclu un Accord de financement relatif au Financement complémentaire à l'Appui du Projet de Développement Communautaire avec l'Association Internationale de Développement un montant de DOUZE MILLIONS DEUX CENT MILLE (12 200 000) DTS équivalent à 18 MILLIONS (18 000 000) USD soit environ TRENTE NEUF MILLIARDS QUATRE VINGT DIX MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE (39 090 420 000) ARIARY.
OBJECTIF DU PROJET
Le Projet a pour objectif d'améliorer les services économiques et sociaux fournis, par les communautés urbaines et rurales participantes en vue de satisfaire le présent Accord.
COMPOSANTES DU PROJET
Le Projet comprend six composantes à savoir:
Partie A : Transfert de Fonds aux Associations Communautaires :
- dans les communes rurales: évaluation, sélection, exécution et supervision des activités de développement et de réhabilitation des infrastructures économiques et sociales au profit de communautés déterminées;
- formation des membres des associations communautaires portant sur les méthodes de participation et de mobilisation des communautés.
Partie B : Activités des renforcements des capacités :
- dans les communes rurales, formation des élus et des employés des Administrations municipales portant sur la participation et la mobilisation des communautés, préparation des plans de développement communautaires;
- appui au renforcement des capacités du Ministère responsable de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire (MDAT).
Partie C : Transfert de Fonds aux communes :
Dans les communes rurales, évaluation, sélection, exécution et supervision des activités de développement et de réhabilitation, exécution et supervision des activités des infrastructures économiques et sociales par les communes, et octroi des dons pour financer ces activités.
Partie D : Filet de Protection Sociale :
Dans les communes rurales et urbaines, évaluation, sélection, exécution et supervision des activités de réhabilitation et d'entretien des infrastructures économiques et sociales à forte intensité de main d'oeuvre devant être réalisées par les ONG et Associations éligibles pour offrir des possibilités d'emploi au segment sans qualification le plus pauvre de population, et octroi des dons pour financer ces activités.
Partie E : Réhabilitation et reconstruction après une catastrophe naturelle :
Dans les communes rurales et urbaines, évaluation, sélection, exécution et supervision des activités de reconstruction et de réhabilitation des infrastructures communautaires endommagées par des intempéries, notamment installations sanitaires, écoles, ouvrages d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.
Partie F : Administration et supervision du Projet :
Fourniture de services de conseil à caractère technique et d'une aide matérielle à l'appui des activités de gestion et de supervision de l'organisme d'exécution du Projet y compris les études d'impact, les salaires du personnel ainsi que les frais fixes de fonctionnement de l'organisme d'exécution du Projet.
CONDITIONS FINANCIERES :
- Montant : 12 200 000 DTS, soit environ 18 000 000 USD soit environ 39 090 420 000 ARIARY.
- Durée totale : 40 ans dont 10 ans de différé.
- Remboursement du principal: par échéances semestrielles payables le 1er mars et 1er septembre de chaque année à compter du 1er septembre 2016.
La dernière échéance étant payable le 1er mars 2046.
- Commission d'engagement: (due sur le principal du crédit non retiré) taux annuel de un demi de un pour cent (1/2 de 1 %) par an.
- Commission de service: taux annuel de trois quart de un pour cent (3/4 de 1 %) sur le principal du crédit décaissé.
DUREE DU PROJET :
La date de clôture du projet est fixée le 30 juin 2008.
Aux termes de l'article 82, paragraphe VIII de la Constitution " la ratification ou l'approbation des traités qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ".
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2006-005 Autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Financement complémentaire à l'Appui du Projet de Développement Communautaire conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 13 juillet 2006 et du
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution;
- Vu la Décision n° 14-HCC/D1 du 24 juillet 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de financement relatif au Financement complémentaire à l'Appui du Projet de Développement Communautaire conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant de DOUZE MILLIONS DEUX CENT MILLE (12 200 000) DTS équivalent à DIX HUIT MILLIONS (18 000 000) USD soit environ TRENTE NEUF MILLIARDS QUATRE VINGT DIX MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE (39 090 420 000) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2006
Marc RAVALOMANANA