Loi n°2006-004 du 24 Juillet 2006 Autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Troisième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement.

Discipline: Finances
Date: 24 Juillet 2006
Référence: 2006-004
Journal Officiel: n° 3043 du 27/07/2006, p. 3762
Notes du CNLEGIS: . Voir J.O édition spéciale . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°13-HCC/D1 du 24/07/2006 au même J.O page 3758 . Voir décret de ratification n°2006-537 du 24/07/2006 au même J.O page 3763 . Voir texte de l'Accord au même J.O page 3764 à 3767

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2006-004

Autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Troisième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont ,adopté en leur séance plénière respective en date du 13 juillet 2006 et du14 juillet 2006,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 13-HCC/D1 du 24 juillet 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de financement relatif au Troisième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement d'un montant de VINGT SIX MILLIONS NEUF CENT MILLE (26 900 000) DTS, soit environ TRENTE SEPT MILLIONS SIX CENT SOIXANTE MILLE (37 660 000) USD soit environ QUATRE VINGT SIX MILLIARDS SIX CENT QUATRE VINGT CINQ MILLIONS SEPT CENT QUATRE

VINGT HUIT MILLE (86 685 788 000) ARIARY.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Antananarivo, le 24 juillet 2006

Marc RAVALOMANANA

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