Loi n°2006-001 du 29 Juin 2006 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit relatif au projet d'extension de la Centrale hydroélectrique d'Andekaleka (phase Il) conclu le 21 décembre 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international.

Discipline: Finances
Date: 29 Juin 2006
Référence: 2006-001
Journal Officiel: n° 3065 du 06/11/2006, p. 4227
Notes du CNLEGIS: . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°12-HCC/D1 du 28/06/2006 au même J.O page 4724 . Voir décret de ratification n°2006-447 du 29/06/2006 au même J.O page 4734 . Voir texte de l'accord au même J.O pages 4734 à 4738

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2006-001 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet d'Extension de la Centrale Hydroélectrique d'Andekaleka (Phase II) conclu le 21 décembre 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International.

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 1er juin 2006 et du

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 12 - HCC/D1 du 28 juin 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée, la ratification de l'Accord de crédit conclu le 21 décembre 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au Projet d'Extension de la Centrale Hydroélectrique d'Andekaleka (Phase II) d'un montant de SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE (6.500.000) DOLLARS soit environ TREIZE MILLIARDS NEUF CENT VINGT HUIT MILLIONS SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE ( 13.928.785.000) ARIARY.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Antananarivo, le 29 juin 2006

Marc RAVALOMANANA

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LOI N° 2006-001 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet d'Extension de la Centrale Hydroélectrique d'Andekaleka (Phase II) conclu le 21 décembre 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International.

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