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Loi n°2006-001 du 29 Juin 2006 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit relatif au projet d'extension de la Centrale hydroélectrique d'Andekaleka (phase Il) conclu le 21 décembre 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international.

Discipline
Finances
Date
29 Juin 2006
Référence
2006-001
Journal Officiel
n° 3065 du 20061106, p. 4227
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°12-HCC/D1 du 28/06/2006 au même J.O page 4724 . Voir décret de ratification n°2006-447 du 29/06/2006 au même J.O page 4734 . Voir texte de l'accord au même J.O pages 4734 à 4738

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