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Loi n°2005-045 du 20 Février 2006 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet de la Route Sambaina-Faratsiho-Soavinandriana conclu le 17 octobre 2005 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

Discipline
Finances
Date
20 Février 2006
Référence
2005-045
Journal Officiel
n° 3022 du 03/04/2006, p. 1927
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°10-HCC/D1 du 15/02/2006 au même J.O page 1916. . Voir Décret de ratification n°2006-159 du 20/02/2006 au même J.O page 2020 . Voir texte de l'Accord au même J.O pages 2021 à 2024


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2005- 045 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet de la Route Sambaina Faratsiho - Soavinandriana conclu le 17 octobre 2005 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 14 décembre 2005 et du 16 décembre 2005,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 10 — HCC/D1 du 15 février 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée, la ratification de l'Accord de crédit conclu le 17 octobre 2005 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) d'un montant de HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE ( 8.500.000) Dollars soit environ DIX SEPT MILLIARDS HUIT CENT QUARANTE SEPT MILLIONS SEPT CENT CINQ MILLE ( 17.847.705.000) ARIARY .



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Antananarivo, le 20 février 2006


Marc RAVALOMANANA


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