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Loi n°2005-044 du 20 Février 2006 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet Routier dans la Province de Toliara conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international.

Discipline
Finances
Date
20 Février 2006
Référence
2005-044
Journal Officiel
n° 3022 du 03/04/2006, p. 1927
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°09-HCC/D1 du 15/02/2006 au même J.O page 1915. . Voir Décret de ratification n°2006-158 du 20/02/2006 au même J.O page 2015 . Voir texte de l'Accord au même J.O pages 2015 à 2020


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2005-044 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet Routier dans la Province de Toliara conclu entre la République de Madagascar, et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International.



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 14 décembre 2005 et du 16 décembre 2005,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 09 - HCC/D1 du 15 février 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée, la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au Projet Routier dans la province de Toliara d'un montant de SEPT MILLIONS (7.000 000) USD, soit environ QUINZE MILLIARDS CENT VINGT SEPT MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE (15.127 980 000) ARIARY.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Antananarivo, le 20 février 2006


Marc RAVALOMANANA


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