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Loi n°2005-041 du 20 Février 2006 Autorisant la ratification de l'Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française.

Discipline
Transports
Date
20 Février 2006
Référence
2005-041
Journal Officiel
n° 3022 du 03/04/2006, p. 1925
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°06-HCC/D1 du 15/02/2006 au même J.O page 1911. . Voir Décret de ratification n°2006-155 du 20/02/2006 au même J.O page 1946 . Voir texte de l'Accord au même J.O pages 1947 à 1967


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2005-041 Autorisant la ratification de l'Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française.



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 16 novembre 2005 et du 15 décembre 2005,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 06-HCC/D1 du 15 février 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Antananarivo, le 20 février 2006


Marc RAVALOMANANA


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