Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2005-038 du 20 Février 2006 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d'Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliara.

Discipline
Finances
Date
20 Février 2006
Référence
2005-038
Journal Officiel
n° 3021 du 27/03/2006, p. 1875
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°04-HCC/D1 du 15/01/2006 au même J.O page 1871 . Voir Décret de ratification n°2006-153 du 20/02/2006 au même J.O page 1896 . Voir texte de la convention au même J.O pages 1896 à 1898


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2005-038 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d'Appui aux Communautés; des Pêcheurs de Toliary.



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 décembre 2005 et du 22 décembre 2005


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 04-HCC/D1 du 15 février 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:





Article premier. Est autorisée, la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d'Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary d'un montant de SIX MILLIONS TROIS CENT VINGT CINQ MILLE (6 325 000) Unités de Compte soit environ DIX HUIT MILLIARDS SIX CENT TRENTE SEPT MILLIONS CENT DIX HUIT MILLE CINQ CENT (18 637 118 500) ARIARY.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Antananarivo, le 20 février 2006


Marc RAVALOMANANA


Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème