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Loi n°2005-034 du 20 Février 2006 Portant statut des huissiers de justice et commissaires priseurs de Madagascar.

Discipline
Procédure civile
Date
20 Février 2006
Référence
2005-034
Journal Officiel
n° 3081 du 15/01/2007, p. 1224
Historique
CNLEGIS | ABROGE | Loi n°59-34 du 17/04/1959 LEXXIKA | ABROGE | loi n° 59-34 du 17 avril 1959 (reviewed)
Notes du CNLEGIS
  Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°02-HCC/D3 du 15 février 2006 au même J.O page 1223   Loi n°59-34 du 17/04/1959 abrogée    Voir décret d'application n°2008-969 du 20/10/2008, J.O n°3304 du 03/05/2010 page 353   Voir arrêté d'application (article 21) n°23215/2012 du 27/08/2012, J.O n°3447 du 01/10/2012 page 2815   Voir décret d'application n°2017-565 du 11/07/2017, J.O n°3777 du 25/09/2017 page 5854   Voir arrêté d'application n°28712/2018 du 20/11/2018, J.O n°3912 du 16/09/2018, page 5479   Voir arrêté d'application n°28714/2018 du 20/11/2018, J.O n°3912 du 16/09/2018, page 5479  

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