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Loi n°2005-032 du 30 Janvier 2006 Autorisant la ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.

Discipline
Transports
Date
30 Janvier 2006
Référence
2005-032
Journal Officiel
n° 3022 du 03/04/2006, p. 1925
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°02-HCC/D1 du 25/01/2006 au même J.O page 1910. . Voir Décret de ratification n°2006-094 du 31/01/2006 au même J/O page 1928 . Voir texte de la convention au même J.O pages 1928 à 1946


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2005-032 Autorisant la ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 Mai 1999.



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière, respective en date du 10 octobre 2005 et du 25 novembre 2005,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 02-HCC/D1 du 25 janvier 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 Mai 1999.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Antananarivo, le 30 janvier 2006


Marc RAVALOMANANA


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