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Loi n°2005-032 du 30 Janvier 2006 Autorisant la ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.

Discipline
Transports
Date
30 Janvier 2006
Référence
2005-032
Journal Officiel
n° 3022 du 20060403, p. 1925
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°02-HCC/D1 du 25/01/2006 au même J.O page 1910. . Voir Décret de ratification n°2006-094 du 31/01/2006 au même J/O page 1928 . Voir texte de la convention au même J.O pages 1928 à 1946

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