Loi n°2005-031 du 30 Janvier 2006 Autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978.

Discipline: Transports
Date: 30 Janvier 2006
Référence: 2005-031
Journal Officiel: n° 3021 du 27/03/2006, p. 1875
Notes du CNLEGIS: . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/D1 du 25/01/2006 au même J.O page 1868 . Voir Décret de ratification n°2006-093 du 31/01/2006 au même J.O page 1884 . Voir texte de la convention au même J.O pages 1884 à 1889

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2005-031 Autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 10 octobre 2005 et du 25 novembre 2005,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Décision n° 01-HCC/D1 du 25 janvier 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Antananarivo, le 30 janvier 2006

Marc RAVALOMANANA

Transports

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LOI N° 2005-031 Autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978.

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