Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2005-030 du 22 Mars 2006 Portant loi de règlement pour 2001.

Discipline
Finances
Date
22 Mars 2006
Référence
2005-030
Journal Officiel
n° 3034 du 01/06/2006, p. 2959
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale. Voir décision de la Haute cour Constitutionnelle n°06-HCC/D3 du 15/03/2006 au même J.O page 2957

Signaler un problème