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Loi n°2005-028 du 26 Décembre 2005 Portant loi de règlement pour 2000.

Discipline
Finances
Date
26 Décembre 2005
Référence
2005-028
Journal Officiel
n° 3210 du 04/09/2008, p. 6909
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°20-HCC/D3 du 14/12/2005 au même J.O page 6908

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