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Loi n°2005-023 du 17 Octobre 2005 Portant refonte de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications.

Discipline
Communications
Date
17 Octobre 2005
Référence
2005-023
Journal Officiel
n° 3019 du 20/03/2006, p. 1797
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°18-HCC/D3 du 12/10/2005 au même J.O page 1796 . Loi n°96-034 du 27/01/97, avec ses textes d'application, abrogée.

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