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Loi n°2005-018 du 17 Octobre 2005 Sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages.

Discipline
Environnement
Date
17 Octobre 2005
Référence
2005-018
Journal Officiel
n° 3123 du 13/08/2007, p. 4535
Notes du CNLEGIS
 Voir Décision de la Haute Cour Consitutionnelle n°13-HCC/D3 du 07/10/2005 au même J.O page 4534 . Voir Décret d'application n°2006-097 du 31/01/2006 au même J.O page 4588

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