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Loi n°2005-012 du 16 Août 2005 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Second Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA.

Discipline
Finances
Date
16 Août 2005
Référence
2005-012
Journal Officiel
n° 2986 du 27/08/2005, p. 4481
Notes du CNLEGIS
. Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°18-HCC/D1 du 12/08/05 au même J.O page 4478. . Décret de ratification n°2005-532 du 16/08/2005 au même J.O page 4503. . Texte de l'Accord au même J.O pages 4504 à 4514


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2005-012 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Second Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 25 juillet 2005 et 26 juillet 2005,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Décision n° 18- HCC/D1 du 12 août 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Second Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA d'un montant de VINGT MILLIONS DEUX CENT MILLE (20 200 000) DTS, soit environ TRENTE MILLIONS (30 000 000) de dollars, soit environ SOIXANTE MILLIARDS (60 000 000 000) ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l' Etat



Fait à Antananarivo, le 16 août 2005


Marc RAVALOMANANA


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