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Loi n°2005-011 du 16 Août 2005 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Second Projet d'Appui au Secteur Santé (CRESAN-2).

Discipline
Finances
Date
16 Août 2005
Référence
2005-011
Journal Officiel
n° 2986 du 27/08/2005, p. 4481
Notes du CNLEGIS
. Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°017-HCC/D1 du 12/08/2005 au même J.O page 4477 . Décret de ratification n°2005-531 du 16/08/2005 au même J.O page 4501 . Texte de l'Accord au même J.O pages 4501 à 4503


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2005-011 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association International de Développement relatif au second projet d'Appui au secteur Santé (CRESAN-2).



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 25 juillet et 26 juillet 2005,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Décision n° 17- HCC/D1 du 12 août 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au second projet d'Appui au secteur Santé (CRESAN-2) d'un montant de DOUZE MILLIONS TROIS CENT MILLE (12 300 000) DTS, soit environ DIX HUIT MILLIONS (18 000 000) de Dollars, soit environ TRENTE SIX MILLIARDS CINQ CENT MILLIONS (36 500 000 000) ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l' Etat



Fait à Antananarivo, le 16 août 2005


Marc RAVALOMANANA


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