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Loi n°2005-010 du 16 Août 2005 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet de Pôles Intégrés de Croissance.

Discipline
Finances
Date
16 Août 2005
Référence
2005-010
Journal Officiel
n° 2986 du 27/08/2005, p. 4480
Notes du CNLEGIS
. Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°16-HCC/D1 du 12/08/05 au même J.O page 4476. . Décret de ratification n°2005-530 du 16/08/2005 au même J.O page 4487. . Texte de l'Accord au même J.O pages 4487 à 4500


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2005-010 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet de Pôles Intégrés de Croissance.



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 25 juillet et 26 juillet 2005,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Décision n° 16- HCC/D1 du 12 août 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet de Pôles Intégrés de Croissance d'un montant de QUATRE VINGT CINQ MILLIONS NEUF CENT MILLE (85 900 000) DTS, soit environ CENT VINGT SIX MILLIONS (126 000 000) de Dollars, soit environ DEUX CENT CINQUANTE QUATRE MILLIARDS (254 000 000 000) ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l' Etat



Fait à Antananarivo, le 16 août 2005


Marc RAVALOMANANA


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