Loi n°2005-009 du 16 Août 2005 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Second Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté.

Discipline: Finances
Date: 16 Août 2005
Référence: 2005-009
Journal Officiel: n° 2984 du 19/08/2005, p. 4391
Notes du CNLEGIS: . Voir J.O édition spéciale. . Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°15-HCC/D1 du 12/08/05 au même J.O page 4390. . Décret de ratification n°2005-529 du 16/08/2005 au même J.O page 4391. . Texte de l'Accord au même J.O pages 4392 à 4395

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2005-009 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au second crédit d'Appui à la réduction de la pauvreté.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 25 juillet 2005 et 26 juillet 2005,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Décision n° 15- HCC/D1 du 12 août 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l'Association International de Développement relatif au second crédit d'Appui à la réduction de la pauvreté d'un montant de CINQUANTE TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE (53 900 000) DTS, soit environ de QUATRE VINGT MILLIONS (80 000 000) de dollars, soit environ CENT SOIXANTE MILLIARDS (160 000 000 000) ariary.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l' Etat

Fait à Antananarivo, le 16 août 2005

Marc RAVALOMANANA

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