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Loi n°2005-007 du 22 Août 2005 Prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base.

Discipline
Sécurité sociale
Date
22 Août 2005
Référence
2005-007
Journal Officiel
n° 2997 du 20051027, p. 5191
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition spéciale . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°09-HCC/D3 du 17/08/2005 au même J.O, page 5190 .  Voir décret d'application n°2006-832 du 06/11/2006, J.O n°3106 du 14/05/2007 page 3013

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