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Loi n°2005-002 du 03 Août 2005 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 janvier 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au Projet d'Appui à la Lutte contre les maladies transmissibles (VIH/SIDA/IST/TUBERCULOSE) - Prêt n° 998 P.

Discipline
Finances
Date
03 Août 2005
Référence
2005-002
Journal Officiel
n° 2986 du 27/08/2005, p. 4480
Notes du CNLEGIS
. Décision de la Haute Cour COnstitutionnelle n°11-HCC/D1 du 03/08/2005 au même J.O page 4475. . Décret de ratification n°2005-510 du 03/08/2005 au même J.O page 4482 . Texte de l'accord au même J.O pages 4482 à 4486


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2005-002 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 janvier 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international relatif au Projet d'Appui à la lutte contre les maladies transmissibles (VIH/SIDA/IST/TUBERCULOSE) - Prêt n°998 P .



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 08 et 22 juin 2005,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Décision n° 11-HCC/D1 du 03 août 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 janvier 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international relatif au Projet d'Appui à la Lutte contre les maladies transmissibles (VIH/SIDA/IST/TUBERCULOSE) - d'un montant de CINQ MILLIONS (5.000.000) de dollars soit environ NEUF MILLIARDS CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLIONS QUATRE CENT MILLE (9.184.400.000) ARIARY.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l' Etat



Fait à Antananarivo, le 03 août 2005


Marc RAVALOMANANA


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