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Loi n°2004-055 du 14 Février 2005 Relative à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil national de la Justice.

Statut
Abrogé
Discipline
Procédure civile
Date
14 Février 2005
Référence
2004-055
Journal Officiel
n° 2959 du 14/03/2005, p. 3115
Notes du CNLEGIS
. Abrogée par loi n°2007-039 du 14/01/2008, J.O n°3173 du 19/03/2008 page 1195

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